Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Introduction

Ces Conditions Générales de Vente régissent les services proposés par le Cabinet d'Avocats Rosalba Gomez, accessible via republique-dominicaine.com. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions dans leur intégralité.

2. Description des Services

Nous offrons une gamme complète de services pour la création et la gestion d'entreprises en République Dominicaine, y compris mais sans s'y limiter :

• Création d'entreprise (Offres Basique et Express)
• Domiciliation et réception de courrier
• Assistance pour la création de compte bancaire
• Gestion comptable et déclarations annuelles

3. Processus de Commande

• Choix de l'offre sur republique-dominicaine.com
• Fourniture des informations nécessaires
• Paiement sécurisé en ligne
• Suivi en ligne de l'avancement du dossier

4. Tarifs et Paiement

• Offre Basique : 999 €
• Offre Express : 1499 €

Les tarifs sont susceptibles de modifications, avec notification préalable.

5. Obligations du Client

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes et à se conformer aux exigences légales et réglementaires.

6. Responsabilités du Cabinet d'Avocats Rosalba Gomez

Nous nous engageons à fournir les services avec professionnalisme et diligence, conformément aux normes juridiques.

7. Confidentialité

Nous assurons la confidentialité des informations fournies par les clients, conformément aux lois sur la protection des données.

8. Limitation de Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux services fournis et ne couvre pas les décisions prises par le client concernant son entreprise.

9. Modification des CGV

Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment, avec une notification préalable sur republique-dominicaine.com.

10. Droit Applicable et Résolution des Litiges

Le droit applicable est celui de la République Dominicaine. Tout litige sera soumis à l'arbitrage compétent dans cette juridiction.